Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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L'Europe en Bref

Renforcement de la protection des compagnies aériennes / Concurrence déloyale / Consultation publique (Leb 688)

La Commission européenne a lancé, le 29 octobre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur une éventuelle proposition de la Commission pour un renforcement de la protection des

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Assurance-protection juridique / Frais d’assistance juridique / Libre choix de l’avocat par le preneur d’assurance / Arrêt de la Cour (Leb 688)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7 novembre dernier, l’article 4 §1 de la directive

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Coopération judiciaire en matière pénale / Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales / Directive / Publication (Leb 688)

La directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès

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Demande d’asile / Persécution / Notion de « groupe social spécifique » / Arrêt de la Cour (Leb 688)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7 novembre dernier, la directive 2004/83/CE concernant les normes minimales

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Espace Schengen / Liberté de circulation / Système Eurosur / Règlements / Publication (Leb 688)

Les règlements relatifs à la modernisation de l’espace Schengen ont été publiés, le 6 novembre dernier, au Journal officiel de

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Transposition de la directive / Droit à l’interprétation et à la traduction / Mesure A / Feuille de route sur le renforcement des droits procéduraux des suspects / Décret d’application / Publication (Leb 688)

Le décret n°2013-958 a été publié, le 27 octobre dernier, au Journal officiel de la République française. Ce décret complète

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Marché intérieur de l’électricité / Orientations pour l’intervention publique / Communication (Leb 688)

La Commission européenne a présenté, le 5 novembre dernier, une communication intitulée « Réaliser le marché intérieur de l’électricité et tirer

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Eurostat / Stratégie « Europe 2020 » / Indicateurs de soutien (Leb 688)

L’Office statistique de l’Union européenne (« Eurostat ») a présenté, le 29 octobre dernier, une publication intitulée « Une économie plus intelligente, plus

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Détention d’un passager / Contrôle aéroportuaire / Droit à la liberté et à la sûreté / Décision d’irrecevabilité de la CEDH (Leb 688)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Azerbaïdjan, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 7 novembre dernier, l’article

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Confiscation d’un lotissement abusif / Sanction administrative / Légalité des délits et des peines / Droit de propriété / Arrêt de la CEDH (Leb 688)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 29 octobre dernier, l’article

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