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L'Europe en Bref

Détention / Reconnaissance mutuelle des décisions de justice / Mesures de probation et peines de substitution / Alternatives à la détention provisoire / Décisions-cadres / Mise en œuvre / Rapport (Leb 698)

La Commission européenne a publié, le 5 février dernier, un rapport sur la mise en œuvre par les Etats membres des décisions-cadres 2008/909/JAI, 2008/947/JAI et 2009/829/JAI concernant la reconnaissance mutuelle

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Politique étrangère et de sécurité commune / Gel des fonds / Délai de recevabilité du recours / Obligation de communication individuelle des mesures / Arrêt de la Cour (Leb 698)

Saisi de recours en annulation introduits par une banque libanaise détenue majoritairement par une banque appartenant à l’Etat syrien à l’encontre de plusieurs règlements et décisions d’exécution prévoyant des mesures

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Notification préalable d’une concentration QPI / GEK Terna / GDF Suez / Heron II (Leb 697)

La Commission européenne a reçu notification, le 25 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Qatar Petroleum International Limited (« QPI », Qatar), GEK Terna S.A. (« GEK Terna », Grèce)

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Notification préalable d’une concentration BPCE / GIMV / Veolia Transport Belgium (Leb 697)

La Commission européenne a reçu notification, le 30 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises European Transport Holding S.A.R.L. (« ETH », Luxembourg), filiale à 100% de

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Aides d’Etat / Projets importants d’intérêt européen commun / Projet de communication / Consultation publique (Leb 697)

La Commission européenne a lancé, le 28 janvier dernier, une consultation publique sur le projet de communication intitulée « Critères pour

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Initiative citoyenne européenne / Fonctionnement / Consultation publique (Leb 697)

La Médiatrice européenne a lancé, le 29 janvier dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur le fonctionnement

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Politique commune de la pêche / Nouvelles mesures techniques / Consultation publique (Leb 697)

La Commission européenne a lancé, le 24 janvier dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur l’instauration d’un

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Réforme du secteur bancaire européen / Opérations de négociation pour compte propre / Transparence des transactions financières / Propositions de règlement (Leb 697)

La Commission européenne a présenté, le 29 janvier dernier, une proposition de règlement sur les mesures structurelles pour améliorer la

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Durée excessive de la procédure pénale / Violation d’une obligation procédurale / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 697)

Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 28 janvier dernier,

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Statut de réfugié / Protection internationale / Notion de « conflit armé interne » / Arrêt de la Cour (Leb 697)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 30

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