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L'Europe en Bref

Armes à feu / Interdiction / Différence de traitement / Régime transitoire / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1032)

Les Etats membres peuvent prévoir que les détenteurs d’armes à feu semi-automatiques pour le tir de munitions à blanc, qui ont été interdites, ne puissent pas bénéficier d’un régime transitoire

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Frontex / Naufrage / Surveillance maritime / Obligation / Enquête Publique / Médiatrice européenne (Leb 1032)

La Médiatrice européenne appelle à modifier les règles de l’Union européenne en matière de recherche et de sauvetage en mer et à mener une enquête publique sur les décès en

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Médicament / Vente en ligne / Interdiction / Pharmaciens / Arrêt de la Cour (Leb 1031)

Les Etats membres ne peuvent interdire un service se bornant à mettre en relation des vendeurs et des clients au seul motif que la société concernée participe au commerce électronique

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Protection internationale / Conditions / Demande ultérieure / Instrumentalisation / Arrêt de la Cour (Leb 1031)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne la reconnaissance du statut de réfugié à un demandeur risquant la persécution en raison de circonstances qu’il a

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Asile / Migration / Données 2023 / EUAA (Leb 1031)

L’agence européenne pour l’asile (« EUAA ») a révélé que plus d’1 million de demandes d’asile ont été déposées dans l’Union européenne

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Etat de droit / Rapport Annuel / Document d’analyse de la Cour des comptes européenne (Leb 1031)

La Cour des comptes européenne a publié son document d’analyse sur le rapport de la Commission européenne relatif à l’état

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France / Aides d’Etat / Transport maritime / Service public / Compensation / Compatibilité / Enquête approfondie / Décision de la Commission (Leb 1031)

La Commission européenne a décidé d’ouvrir une enquête approfondie concernant la compensation de service public accordée par la France aux

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France / Aides d’Etat / Investissements / Secteur agricole / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1031)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française visant à stimuler les investissements des entreprises du secteur de la

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Guerre en Ukraine / Sanctions / Mesures anti-contournement / Gel d’avoir / Publication / Décisions / Règlements (Leb 1031)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté un 13ème train de sanctions contre la Russie (23 février) Règlement (UE) 2024/745; Décision (PESC)

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Nouvelle-Zélande / Accord de libre-échange / Accord de nouvelle génération / Publication (Leb 1031)

L’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande ainsi que la décision relative à sa conclusion ont été publiées

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