Lobbying / Registre de transparence / Lacunes / Rapport de la Cour des comptes (Leb 1036)

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La Cour des comptes européenne a adopté un rapport spécial sur le lobbying auprès des législateurs européens (17 avril)

Rapport

Le rapport admet que le lobbying est un outil essentiel des sociétés démocratiques qui permet à des organisations et à des citoyens de contribuer aux politiques et à la prise de décision. Toutefois, il pointe des limites à la pratique. En effet, il observe notamment que le registre de transparence de l’Union européenne ne prévoit pas de mesures coercitives, et les activités de lobbying ne nécessitent pas toutes une inscription au registre : seules les rencontres avec les fonctionnaires de haut rang et les réunions programmées doivent être déclarées. Le registre, auquel l’inscription est volontaire, est fondé sur un accord interinstitutionnel, qui ne constitue pas un acte législatif contraignant. En outre, les modalités de travail du secrétariat du registre se heurtent à des défis en matière de coordination et de qualité des données. Enfin, le site internet du registre présente des limites non négligeables en matière d’exhaustivité et de convivialité. (AD)

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