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L'Europe en Bref

Pratiques anticoncurrentielles / Booking.com / Secteur de la réservation d’hôtels en ligne / Clauses de parité tarifaires / Engagements (Leb 740)

Les autorités de la concurrence française, suédoise et italienne ont accepté, le 21 avril dernier, les engagements présentés par la plateforme Booking.com sur la parité vis-à-vis des hôtels situés dans

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Pratiques anticoncurrentielles / Gazprom / Marchés de l’approvisionnement en gaz en Europe centrale et orientale / Communication des griefs (Leb 740)

La Commission européenne a adressé, le 22 avril dernier, une communication des griefs à l’entreprise Gazprom concernant un abus de position dominante sur les marchés de l’approvisionnement en gaz en

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Pratiques anticoncurrentielles / Google / Service de comparaison de prix et accès au marché des systèmes d’exploitation / Systèmes d’exploitation pour appareils mobiles / Communication des griefs / Procédure formelle d’examen (Leb 740)

La Commission européenne a adressé, le 15 avril dernier, une communication des griefs à l’entreprise Google concernant un abus de position dominante sur les marchés des services de recherche générale

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France / Diffamation / Condamnation d’un avocat / Droit à un procès équitable / Liberté d’expression de l’avocat / Arrêt de la Cour (LEB 740)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 23 avril dernier, les articles 6 §1 et 10

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Absence de l’avocat commis d’office / Droit à l’assistance d’un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 739)

Saisie d’une requête dirigée contre la Grèce, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 9 avril dernier,

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Climat et énergie / Emissions de gaz à effet de serre / Agriculture et sylviculture / Consultations publiques (Leb 739)

La Commission européenne a lancé, le 26 mars dernier, 2 consultations publiques dans le domaine du climat et de l’énergie.

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Exécution d’un mandat d’arrêt européen / Interrogatoires et accès au dossier / Droit à l’assistance d’un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 739)

Saisie d’une requête dirigée contre le Luxembourg, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 9 avril dernier,

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France / Droit au logement opposable / Inexécution d’une décision d’octroi d’un logement / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 739)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 9 avril

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France / Procédure de récupération d’un immeuble prêté à usage à durée indéterminée / Revirement de jurisprudence / Principe de concentration des moyens / Droit à un procès équitable / Décision d’irrecevabilité de la CEDH (Leb 739)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 9 avril

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Jurisprudence nationale / Contradiction / Sécurité des rapports juridiques / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 739)

Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 31 mars dernier,

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