La Commission européenne a ordonné à la France, le 22 juillet dernier, de recouvrer certaines aides incompatibles versées à l’entreprise Electricité de France (« EDF »). En effet, la Commission a estimé
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La Commission européenne a autorisé, le 28 juillet dernier, l’aide octroyée par la France à Kem One S.A.S. dans le cadre d’un plan de restructuration. La Commission a considéré que
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La Commission européenne a présenté, le 28 juillet dernier, un acte délégué visant à créer un système douanier au niveau
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichthof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 juillet
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Ireland (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
