Samedi 16 Décembre 2017

Pratiques anticoncurrentielles / Marché du risque de défaut / Clôture de la procédure (Leb 759)

décembre 18
10:38 2015

La Commission européenne a décidé, le 4 décembre dernier, de clore la procédure en matière de pratiques anticoncurrentielles qu’elle avait engagée à l’encontre de 13 banques d’investissement impliquées dans son enquête concernant le marché des contrats d’échange sur le risque de défaut de crédit. En effet, le 1er juillet 2013, la Commission a adopté une communication des griefs à l’encontre de l’International Swaps and Derivatives Association (« ISDA »), une organisation professionnelle qui regroupe des établissements financiers spécialisés dans la négociation de gré à gré de produits dérivés, de l’entreprise Markit, fournisseur de services d’informations financières, et de 13 banques d’investissement, dont BNP Paribas. Elle estimait que les parties intéressées s’étaient coordonnées pour évincer des entreprises du marché. La décision de mettre fin à la procédure engagée contre les banques d’investissement a été adoptée, à la suite d’une analyse approfondie, sur le fondement de l’absence de preuves suffisamment concluantes. Elle ne préjuge pas du résultat de l’enquête que poursuit la Commission à l’encontre de l’ISDA et de Markit. (MS)

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