Saisie d’un renvoi préjudiciel par la cour d’appel de Mons (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 janvier dernier, l’article 13, A, §1, sous g),
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La Commission européenne a lancé, le 15 janvier dernier, une consultation publique relative à la rédaction de lignes directrices non contraignantes sur la méthodologie applicable à la publication d’informations extra-financières.
Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 19 janvier dernier, l’article 3 de la Convention européenne des droits de
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 21 janvier dernier, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme
La Commission européenne a lancé, le 13 janvier dernier, une consultation publique relative à la lutte contre le trafic de
Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (Editions Odile Jacob / Commission, aff. T-471/11, cf.
La Commission européenne a décidé, le 26 janvier dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les
La Commission européenne a décidé, le 21 janvier dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise
La Commission européenne a décidé, le 28 janvier dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les
La Commission européenne a décidé, le 20 janvier dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les
