L’Avocat général Yves Bot a présenté, le 23 septembre dernier, ses conclusions concernant les pouvoirs des autorités nationales de contrôle de la protection des données en cas de transfert de
L'Europe en Bref
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Saisi de recours en annulation par l’Italie et l’Espagne à l’encontre de 3 avis de concours publiés par l’Office européen de sélection du personnel (« EPSO »), le Tribunal de l’Union européenne
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal d’Amsterdam (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 septembre dernier, le règlement 261/2004/CE établissant des règles communes en
Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre de l’Italie visant à faire constater que celle-ci n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer à
La Commission européenne a publié, le 17 septembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par
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La Commission européenne a reçu notification, le 14 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise BNP Paribas S.A.
La Commission européenne a reçu notification, le 7 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Colony Capital
La Commission européenne a reçu notification, le 11 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise française PGA Motors
Saisie de 2 pourvois par une société mère et sa filiale visant à l’annulation des arrêts du Tribunal de l’Union
