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L'Europe en Bref

Protection des données à caractère personnel / Transmission entre administrations publiques / Information préalable / Arrêt de la Cour (Leb 753)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété les articles 10, 11 et 13 de la directive 95/46/CE

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Réformes fiscales dans l’Union européenne / Rapport (Leb 753)

La Commission européenne a présenté, le 28 septembre dernier, un rapport intitulé « Réformes fiscales dans les Etats membres de l’Union européenne en 2015 » (disponible uniquement en anglais). Celui-ci présente les

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TVA / Commerce électronique transfrontalier / Consultation publique (Leb 753)

La Commission européenne a lancé, le 25 septembre dernier, une consultation publique relative à la modernisation de la TVA sur le commerce électronique transfrontalier. Celle-ci vise à recueillir les avis

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Union des marchés des capitaux / Cadre réglementaire des services financiers dans l’Union européenne / Consultation publique (Leb 753)

Dans le cadre de son initiative en faveur de l’établissement d’une Union des marchés des capitaux, la Commission européenne a lancé, le 30 septembre dernier, une consultation publique sur le

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Union des marchés des capitaux / Fonds européen de capital-risque / Fonds d’entrepreneuriat social / Consultation publique (Leb 753)

Dans le cadre de son initiative en faveur de l’établissement d’une Union des marchés des capitaux, la Commission européenne a

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Union des marchés des capitaux / Obligations garanties / Consultation publique (Leb 753)

Dans le cadre de son initiative en faveur de l’établissement d’une Union des marchés des capitaux, la Commission européenne a

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Union des marchés des capitaux / Plan d’action / Propositions de règlement / Communication (Leb 753)

La Commission européenne a présenté, le 30 septembre dernier, une communication intitulée « Un plan d’action pour la mise en place

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Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne / Violations des droits fondamentaux / Outil interactif en ligne (Leb 753)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a lancé, le 6 octobre dernier, son outil interactif en ligne, intitulé

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Audition au commissariat / Gifle / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 753)

Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,

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Citoyenneté de l’Union européenne / Condamnation pénale / Dégradation civique / Interdiction du droit de vote / Rétroactivité de la loi pénale plus douce / Arrêt de la Cour (Leb 753)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal d’instance de Bordeaux (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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