Obligation d’étiquetage des agrumes faisant l’objet d’un traitement post-récolte / Protection des consommateurs / Arrêt de la Cour (Leb 765)

mars 04
13:10 2016

Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. T-481/11) par lequel ce dernier a rejeté le recours en annulation de l’Espagne visant le règlement d’exécution 543/2011/UE portant modalités d’application du règlement 1234/2007/CE en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté, le 3 mars dernier, le pourvoi (Espagne / Commission, aff. C-26/15 P). Le règlement d’exécution impose une obligation de marquage des colis d’agrumes indiquant, le cas échéant, les agents conservateurs et autres substances chimiques utilisés en traitement post-récolte. Le Tribunal a, notamment, considéré que cette obligation ne constituait pas une rupture du principe d’égalité de traitement entre les producteurs d’agrumes et ceux d’autres fruits et légumes et qu’elle était nécessaire pour assurer une protection adéquate des consommateurs. La Cour considère que le Tribunal a estimé à juste titre que la mesure est proportionnée au but poursuivi puisqu’il est raisonnable que le consommateur soit averti du traitement des agrumes après leur récolte dès lors que, à la différence des fruits à pelure fine, les agrumes peuvent être traités au moyen de doses beaucoup plus élevées de substances chimiques et que leur pelure est susceptible d’intégrer d’une manière ou d’une autre l’alimentation humaine. La Cour souligne, également, que le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en considérant que l’examen d’un éventuel désavantage concurrentiel était inopérant dans le cadre de l’appréciation du respect du principe d’égalité de traitement, puisqu’il n’était pas de nature à remettre en cause le fait que les producteurs d’agrumes visés ne se trouvent pas dans une situation comparable à celle des producteurs d’autres fruits et légumes. Partant, la Cour rejette le pourvoi en totalité. (SB)

 

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