La Commission européenne a reçu notification, le 5 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises La Compagnie des Cartes Carburant (« LCCC », France), contrôlée conjointement par l’entreprise Edenred
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour fédérale des finances (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 17 décembre 2015, l’article 56 TFUE relatif à
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23 décembre 2015, la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché
La Commission européenne a lancé, le 18 décembre 2015, une consultation publique sur le partenariat public-privé contractuel en matière de cybersécurité et sur d’éventuelles mesures d’accompagnement. Celle-ci s’inscrit dans le
Le règlement 2015/2421/UE modifiant le règlement 861/2007/CE instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement 1896/2006/CE
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le hof van beroep te Antwerpen (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a
La directive 2015/2376/UE modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi bíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a,
Saisie de renvois préjudiciels par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23
La Commission européenne a lancé, le 21 décembre 2015, une consultation publique relative à l’évaluation de la directive sur le