Vendredi 20 Octobre 2017

Notion d’« aides d’Etat » / Clarification des règles de l’Union européenne en matière d’investissements publics / Communication (Leb 771)

mai 20
15:10 2016

La Commission européenne a présenté, le 19 mai dernier, une communication intitulée « Avis de la Commission sur la notion d’« aides d’Etat » telle que contenue à l’article 107 §1 TFUE » (disponible uniquement en anglais). Celle-ci contient un ensemble d’orientations définissant les cas dans lesquels les investissements publics relèveront ou non du contrôle des aides d’Etat. L’objectif étant de renforcer la sécurité juridique et de réduire les formalités administratives pesant à la fois sur les entreprises et les pouvoirs publics, les mesures prévues par la communication doivent permettre de faciliter l’investissement public en aidant les Etats membres et les entreprises à concevoir des financements publics ne faussant pas la concurrence. La communication effectue donc d’importantes clarifications concernant la qualification juridique d’aides d’Etat de certains investissements publics. Ainsi, ne seront pas considérés comme des aides d’Etat les investissements publics destinés à la construction ou à la modernisation d’infrastructures à la condition que ces infrastructures ne soient pas en concurrence directe avec d’autres infrastructures du même type. Par ailleurs, la Commission précise que même lorsque des infrastructures sont construites grâce à une aide d’Etat, celle-ci sera compatible à condition que ni l’exploitant, ni les utilisateurs, s’ils paient le prix du marché, ne bénéficient d’une aide d’Etat. La communication rappelle, enfin, que le contrôle des aides d’Etat par l’Union européenne porte principalement sur les investissements publics ayant des effets transfrontières et que, lorsque les autorités publiques achètent des biens ou des services par le biais d’appels d’offres qui respectent les règles de l’Union en matière de marché public, cela est en principe suffisant pour garantir que l’opération est exempte de toute présomption de tomber dans le champ des aides d’Etat. Cette communication constitue la dernière partie de l’initiative de modernisation de la politique en matière d’aides d’Etat, lancée en 2012 par la Commission, visant, notamment, à ce que les mesures d’aides qui ne posent pas de problème puissent être mises en œuvre sans examen préalable de cette dernière. (NK)

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