La lutte contre la corruption

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L'Europe en Bref

Droit au respect de la vie privée et familiale / Intérêt supérieur de l’enfant / Refus de droit de visite / Refus de délivrance d’informations / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1090)

Le refus de droit de visite et d’obtention d’informations d’un père quant à son enfant, sur lequel il ne possède pas l’autorité parentale, ne viole pas la Convention s’il est

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Stratégie de l’Union pour la société civile / Communication de la Commission européenne (Leb 1090)

 La Commission européenne a présenté sa stratégie pour la société civile visant à soutenir et protéger les organisations de la société civile et à renforcer leur engagement au sein de

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Bouclier européen pour la démocratie / Communication de la Commission (Leb 1090)

La Commission européenne a publié son Bouclier européen pour la démocratie fixant sa stratégie de résilience démocratique et de lutte face aux ingérences étrangères et aux manipulations de l’information (12

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Traité constitutif / Maastricht / Union européenne (Leb 1090)

Le Traité de Maastricht instaurant l’Union européenne célèbre ses 32 ans (1er novembre) Traité sur l’Union européenne Signé dans la ville néerlandaise de Maastricht le 7 février 1992, puis entré en

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Renvoi préjudiciel / Société d’avocats / Transaction commerciale / Entreprise / Consommateur / Arrêt de la Cour (Leb 1090)

Une personne physique qui recourt aux services d’un avocat pour constituer une société n’agit pas en tant qu’entreprise, mais conserve

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Pourvoi / Mesures restrictives / Syrie / Critère de « l’appartenance familiale » / Arrêt de la Cour (Leb 1090)

Le critère tiré de l’appartenance d’un individu à une famille dirigeante est suffisamment clair et précis (13 novembre) Arrêt Al-Assad

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Liberté d’expression / Outrage au tribunal / Sanction d’un avocat / Amende excessive / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1090)

L’amende élevée prononcée à l’encontre d’un avocat pour des propos acerbes mais ne portant pas sur l’intégrité du juge mais

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Accord international / Convention des Nations Unies sur la cybercriminalité / Signature de la Commission européenne / Coopération pénale (Leb 1089)

La Commission européenne a signé la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la cybercriminalité (27 octobre) Décision du

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Coopération pénale des autorités judiciaires / Eurojust / Appel à contributions / Etude d’impact (Leb 1089)

La Commission européenne a ouvert un appel à contributions pour étudier l’impact d’une future révision du règlement d’Eurojust (28 octobre)

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Renvoi préjudiciel / Traitement d’une demande de protection internationale / Etat membre responsable / Notion de « rejet » / Prolongation du titre de séjour / Arrêt de la Cour (Leb 1089)

Une décision de non-renouvellement d’un titre de séjour précédemment délivré à un ressortissant de pays tiers ne peut être assimilée

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