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L'Europe en Bref

Droit de vote / Détenu / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1084)

La déchéance du droit de vote d’un détenu condamné à une peine indéterminée pour des infractions particulièrement graves ne viole pas la Convention (23 septembre) Arrêt Hora c. Royaume-Uni, requête

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Renvoi préjudiciel / Discrimination indirecte « par association » / Egalité de traitement / Emploi et travail / Handicap / Arrêt de la Cour (Leb 1083)

Le principe de non-discrimination comprend l’interdiction d’une discrimination indirecte « par association » dans le cas d’un employeur qui refuserait les aménagements nécessaires à son employée pour fournir une assistance à son

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Recours en annulation / Règlement sur les services numériques / Redevance de surveillance / Arrêt du Tribunal (Leb 1083)

La méthodologie de calcul de la redevance de surveillance applicable aux très grandes plateformes doit être déterminée par un acte délégué suffisamment détaillé (10 septembre) Arrêts Meta Platforms Ireland c.

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Renvoi préjudiciel / Filiation post mortem / Dignité humaine / Conclusions de l’avocate générale (Leb 1083)

La demande d’exhumation à des fins de prélèvement génétique, même prohibée par le droit national de l’Etat requis, ne peut être refusée sur le fondement de l’ordre public (11 septembre)

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Recours en annulation / Convention d’Aarhus / Taxonomie / Energie éolienne / Principe de précaution / Motifs nouveaux / Arrêt du Tribunal (Leb 1083)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours formé par des ONG de protection de l’environnement qui contestaient l’analyse de

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Recours en annulation / Objectif zéro émissions nettes / Taxonomie / Activités économiques durables / Energie nucléaire et fossile / Contribution à la transition écologique / Arrêt du Tribunal (Leb 1083)

Les activités relevant des secteurs de l’énergie nucléaire et du gaz fossile peuvent être considérées comme contribuant substantiellement à l’atténuation

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Enlèvement d’enfants / Droit à la vie privée et familiale / Intérêt supérieur de l’enfant / Risque grave / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1083)

Une juridiction ne peut imposer à des enfants un retour forcé vers leur Etat de résidence habituelle sans avoir évalué

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Droit au respect de la vie privée et familiale / Débat d’intérêt général / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1083)

La retranscription d’interceptions téléphoniques entre un ancien ministre de l’Intérieur et sa fille portant sur une procédure judiciaire menée à

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Renvoi préjudiciel / Citoyenneté de l’Union / Droit de séjour / Droit de ne pas circuler / Conclusions de l’avocate générale (Leb 1083)

L’avocate générale Ćapeta propose à la Cour d’inclure dans « l’essentiel des droits attachés à la citoyenneté de l’Union européenne » le droit de

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Partis politiques européens / Sanction financière / Fourniture intentionnelle d’informations incorrectes / Arrêt du Tribunal (Leb 1083)

La communication d’informations inexactes ne peut être sanctionnée que pour autant que les partis les communiquent intentionnellement à l’autorité compétente

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