La Commission européenne a présenté, le 5 juillet dernier, une proposition de directive (disponible uniquement en anglais) modifiant la directive 2015/849/UE relative à la prévention de l’utilisation du système financier
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7 juillet dernier, l’article 34, point 2, du règlement
Saisie d’une requête dirigée contre la Lettonie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 5 juillet dernier, l’article 3 de la Convention européenne
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 7 juin dernier, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme
Saisie d’une requête dirigée contre la République de Moldova, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Judecătoria Sibiu (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 30
Saisie d’une requête dirigée contre la Slovaquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 5 juillet dernier,
La Slovaquie a succédé, le 1er juillet dernier, à la Présidence des Pays-Bas du Conseil de l’Union européenne. L’intégralité des
La Commission européenne a décidé, le 4 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle le
La décision de la Commission européenne prolongeant l’application du règlement 651/2014/UE déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur
