Saisie d’un recours dirigé contre l’Ukraine, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 25 juillet dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme
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La Commission européenne a présenté, le 28 juillet dernier, des lignes directrices relatives à la surveillance du marché pour les produits vendus en ligne. Ces lignes directrices s’inscrivent dans le
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La Commission a reçu notification, le 19 août dernier, d’un projet de concentration par lequel CVC Capital Partnes SICAV-FIS S.A.
La Commission européenne a reçu notification, le 11 août dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises BNP Paribas
La Commission européenne a reçu notification, le 3 août dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Ardian France S.A.
