Mercredi 21 Juin 2017

Lignes directrices sur la puissance significative sur le marché / Consultation publique (Leb 800)

avril 04
11:24 2017

La Commission européenne a lancé, le 27 mars dernier, une consultation publique sur l’analyse des lignes directrices sur la Puissance Significative sur le Marché (PSM) qui ont pour objet de guider les autorités nationales dans la résolution de problématiques liées au droit de la concurrence sur le marché des télécommunications électroniques. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur les mises à jour nécessaires à apporter à ces lignes directrices dans la perspective de la mise en œuvre du nouveau code européen des communications électroniques. Ces mises à jour devront prendre en compte les mutations intervenues sur le marché des télécommunications électroniques et l’expérience acquise en matière d’application du cadre réglementaire et de la jurisprudence des tribunaux au sein de l’Union européenne. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 26 juin, en répondant à un questionnaire en ligne. (WC)

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