La Commission européenne a lancé, le 30 juin dernier, une consultation publique sur l’évaluation et la révision de la législation européenne en matière de consommation. Celle-ci vise à obtenir l’avis
L'Europe en Bref
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 juillet dernier, les articles 22 §1 et 23 §1 du règlement
La Commission européenne a reçu notification, le 26 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Bouygues Immobilier S.A.S. (France) et l’entreprise Accor S.A. (France) acquièrent le contrôle commun
La Commission européenne a reçu notification, le 20 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel un fonds d’investissement conseillé par l’entreprise Intermediate Capital Group (« ICG », Royaume-Uni) acquiert le contrôle
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises BNP Paribas,
La décision de La Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise EDF Energy Services
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise PGA Group (France)
Saisi d’un recours en annulation par la France et la Société Nationale Corse-Méditerranée (« SNCM »), le Tribunal de l’Union
La Commission européenne a lancé, le 29 juin dernier, une consultation publique sur la mise en œuvre du plan d’action
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 29
