Droit européen des consommateurs / Consultation publique (Leb 809)

juillet 07
14:00 2017

La Commission européenne a lancé, le 30 juin dernier, une consultation publique sur l’évaluation et la révision de la législation européenne en matière de consommation. Celle-ci vise à obtenir l’avis des parties prenantes quant à d’éventuelles modifications de la législation existante telles que, notamment, un accroissement de la transparence, l’extension des droits des consommateurs à certains contrats de services en ligne, ou encore l’imposition de sanctions financières plus efficaces et proportionnées. En outre, la consultation publique vise à recueillir des avis sur des questions liées aux règlementations nationales interdisant le démarchage en ligne. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 8 octobre 2017, en répondant à un questionnaire en ligne. (AG)

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