Samedi 23 Septembre 2017

Aides d’Etat / Cession à prix négatif / Apport en capital et mesures de privatisation / Arrêt de la Cour (Leb 809)

juillet 07
13:49 2017

Saisi d’un recours en annulation par la France et la Société Nationale Corse-Méditerranée (« SNCM »), le Tribunal de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 6 juillet dernier, l’article 107 TFUE relatif à la compatibilité des aides accordées par les Etats membres avec le marché intérieur (France c. Commission, aff. T-74/14 et SNCM c. Commission, aff. T-1/15). Dans l’affaire au principal, les requérantes contestaient la décision de la Commission européenne du 20 novembre 2013 qualifiant d’aides d’Etat illégales et incompatibles avec le marché intérieur l’apport supplémentaire en capital de 15,81 millions d’euros ainsi que les mesures du plan de privatisation et exigeant le remboursement intégral de la somme de 220 millions d’euros à l’Etat français par la SNCM. Tout d’abord, s’agissant du prix négatif de cession de 158 millions d’euros, les requérantes faisaient valoir que la Commission n’a pas appliqué correctement le test de l’investisseur privé en économie de marché. Le Tribunal valide néanmoins le raisonnement de la Commission. Il estime, tout d’abord, que le comportement de la France doit être comparé à celui d’une holding diversifié, cherchant à maximiser ses profits et à protéger son image de marque en tant qu’investisseur global. De plus, la France n’a pas été en mesure de démontrer l’existence d’une pratique suffisamment établie, parmi les investisseurs privés, en matière de plans sociaux, tel que celui mis en place pour la SNCM. Le Tribunal valide, également, l’argument de la Commission selon lequel un investisseur privé n’aurait pu procéder à une cession à prix négatif dans le seul et unique but d’éviter une action en comblement de passif. Il en conclut, dès alors, que la Commission a correctement appliqué le test de l’investisseur privé en économie de marché et que la cession à prix négatif constitue bien une aide d’Etat. Ensuite, s’agissant de l’apport supplémentaire en capital, le Tribunal estime qu’il n’est pas établi qu’un investisseur privé avisé aurait considéré un rendement fixe de 10% comme suffisant. Enfin, s’agissant des mesures de privatisation adoptées par la France en faveur de la SNCM, le Tribunal estime que la Commission a pu valablement conclure que cette aide a créé un avantage pour la SNCM, notamment en lui permettant de ne pas supporter l’intégralité de certains coûts. Partant, le Tribunal confirme que l’apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM sont des aides d’Etat illégales et incompatibles avec le Marché intérieur. (CB)

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