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L'Europe en Bref

Liberté d’expression / Sanctions disciplinaires / Activités parlementaires / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1085)

Le prononcé de sanctions disciplinaires contre des députés à l’occasion de travaux parlementaires doit être assorti de garanties procédurales suffisantes (30 septembre) Arrêt Csárdi e.a. c. Hongrie, requête n°38708/19 Les

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Renvoi préjudiciel / Agriculture / PAC / Conclusions de l’avocat général (Leb 1085)

L’avocat général Rantos considère que l’article 20 du règlement (CE) n°1782/2003 ne confère pas de droits spécifiques aux particuliers et ne peut donc faire l’objet d’une action en réparation (2

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Pourvoi / Composition du Tribunal de l’Union européenne / Absence d’impartialité / Arrêt de la Cour (Leb 1085)

La circonstance tirée de l’exercice, par un juge du Tribunal, de fonctions passées dans une institution européenne, ne saurait à elle seule remettre en cause l’exigence d’impartialité prévue par le

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Recours en annulation / Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / Objectifs / Critère d’« association » / Arrêt du Tribunal (Leb 1085)

La défense de l’Etat de droit et le soutien aux reformes préparant l’adhésion d’un Etat candidat sont des objectifs légitimes de la PESC, justifiant l’adoption de mesures restrictives visant à préserver l’ordre constitutionnel, la sécurité et

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Recours en indemnités / Politique étrangère et de sécurité commune / Violation des droits fondamentaux / Préjudice subi / Ordonnance du Tribunal (Leb 1085)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours en indemnisation pour des préjudices résultant des activités de la mission EULEX

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Renvoi préjudiciel / Services de la société d’information / « Domaine coordonné » / Conclusions de l’avocat général (Leb 1084)

Selon l’avocat général, des dispositions nationales faisant peser sur des prestataires de services numériques des obligations visant à protéger l’ordre

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Renvoi préjudiciel / Mandat d’arrêt européen / Non-reconnaissance / Non-exécution / Conclusions de l’avocat général (Leb 1084)

Dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen, l’avocat général suggère que, lorsque des garanties procédurales ne sont pas respectées, l’Etat

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Procès équitable / Contradictoire / Preuves obtenue illégalement / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1084)

Le requérant n’a pas été privé d’un procès équitable s’il a bénéficié du respect du contradictoire pour contester l’utilisation de

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Vie privée / Violences conjugales / Obligations positives / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1084)

L’Italie a violé les obligations positives qui lui incombent en matière de violences conjugales (23 septembre) Arrêt Scuderoni c. Italie,

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Recours en annulation / Mesures restrictives / Syrie / Notion d’« homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie » / Arrêt du Tribunal (Leb 1084)

La seule circonstance de l’existence d’un différend juridique entre un homme d’affaires influent et un gouvernement ne suffit pas à

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