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L'Europe en Bref

Renvoi préjudiciel / Protection des consommateurs / Clauses abusives / Résolution bancaire / Mesures conservatoires / Arrêt de la Cour (Leb 1074)

Le droit de l’Union s’oppose à une législation interne imposant le rejet des demandes de mesures conservatoires dirigées contre un établissement soumis à une procédure de résolution en cours (8 mai)

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Renvoi préjudiciel / Aide d’Etat / Cadre de référence / Avantage sélectif / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1074)

Un cadre de référence d’une mesure fiscale qui permet à un ensemble disparate d’acteurs de bénéficier d’une exonération d’impôt permet de conclure à l’absence d’aide d’Etat (29 avril) Arrêt Prezydent

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OMC / République populaire de Chine / Brevets essentiels aux normes / Anti suit injunction / Rapport de l’organe de règlement des différends (Leb 1074)

L’Union européenne a annoncé faire appel du rapport final d’un groupe spécial de l’organe de règlement des différends de l’OMC sur la conformité des anti-suit injunction adoptées par la Chine (24 avril) Rapport

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Brexit / Accord de commerce et de coopération / Obligations du Royaume-Uni / Interdiction de la pêche de lançons / Sentence de la Cour permanente d’arbitrage (Leb 1074)

En l’absence de toutes mesures proportionnées, l’interdiction par le Royaume-Uni de la pêche de lançons dans les eaux anglaises et écossaises est contraire à certaines obligations issues de l’accord de

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Renvoi préjudiciel / Politique étrangère et de sécurité commune / Exportation de billets de banque / Condition d’exemption / Paiement de frais médicaux / Arrêt de la Cour (Leb 1074)

Le transfert en Russie de billets de banque libellés en euros afin d’y financer de potentiels traitements médicaux ne constitue

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Recours en annulation / Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives à l’encontre de la Fédération de Russie / Critère « d’association » / Exception d’illégalité / Arrêt du Tribunal (Leb 1074)

Le critère « d’association » à une entité soumise à des mesures restrictives est conforme, au regard de sa base juridique et

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Procédure en manquement / France / Transmission des données douanières complètes / Commission européenne (Leb 1074)

La Commission européenne a émis une mise en demeure à l’encontre de la France pour défaut de transmission de données

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Justice / Etat de droit / Rapport d’activité annuel du CCBE (Leb 1074)

Le Conseil des barreaux européens a publié son rapport d’activité pour l’année 2024 (26 avril) Rapport Le CCBE a publié

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TVA / Prestation de service / Pro bono / Opération imposable / Conclusions de l’avocate générale (Leb 1074)

Selon l’avocate générale Juliane Kokott, une prestation de service pro bono qui donne lieu en cas de succès au paiement d’honoraires par

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Convention de protection de la profession d’avocat / Comité des ministres du Conseil de l’Europe / Signature (Leb 1074)

Le Président de la Délégation des Barreaux de France, Laurent Pettiti, a assisté à la cérémonie de signature de la

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