La lutte contre la corruption

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L'Europe en Bref

Corruption par l’intermédiaire d’un avocat / Incitation à la commission d’une infraction / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 830)

Saisie d’une requête dirigée contre la Lituanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 20 février dernier, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Recevabilité / Recommandation / Notion d’ « acte attaquable » / Arrêt de la Cour (Leb 830)

Saisie d’un pourvoi par la Belgique à l’encontre de l’ordonnance Belgique c. Commission du Tribunal de l’Union européenne (aff. T-721/14), la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté, le

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Notification préalable à l’opération de concentration Swiss Life / Crédit Agricole / CNP Assurances / Pisto (Leb 830)

La Commission européenne a reçu notification, le 14 février dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Swiss Life GIO II Lime (« Swiss Life GIO II », Suisse), contrôlée

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Feu vert à l’opération de concentration PAI / bcIMC / Refresco (Leb 830)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises PAI Partners (« PAI », France) et British Columbia Investment Management Corporation (« bcIMC »,

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Feu vert à l’opération de concentration Groupe Lactalis / Omira (Leb 830)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise BSA International (« BSA »,

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Feu vert à l’opération de concentration Euler Hermes / Mapfre / Solunion (Leb 830)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Mapfre (Espagne)

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Politiques de développement / Cohérence des politiques européennes au service du développement / Consultation publique (Leb 830)

La Commission européenne a lancé, le 20 février dernier, une consultation publique relative à la cohérence des politiques de l’Union

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Règlement général sur la protection des données personnelles / Notifications de violation de données personnelles / Décision individuelle automatisée y compris le profilage / Lignes directrices révisées (Leb 829)

Le groupe de travail Article 29 (« G29 »), a adopté, le 6 février dernier, 2 séries de lignes directrices révisées (disponibles

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Règlement général sur la protection des données personnelles / Lignes directrices du G29 / Transferts vers un Etat tiers / Consultation publique (Leb 829)

Le groupe de travail Article 29 (« G29 »), a lancé, le 12 février dernier, une consultation publique relative à ses lignes

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Gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs / Consultation publique (Leb 829)

La Commission européenne a lancé, le 8 février dernier, une consultation publique relative à la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires

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