Menace systémique pour l’Etat de droit / Pologne / Article 7 TUE / Article (Leb 824)

décembre 22
11:34 2017

La Fondation Robert Schuman a publié, le 13 novembre dernier, un article intitulé « Menace systémique envers l’Etat de droit en Pologne : entre action et procrastination », rédigé par Laurent Pech et Sébastien Platon. Celui-ci présente, tout d’abord, la mise en œuvre du nouveau cadre pour l’Etat de droit par la Commission européenne ainsi que les 3 recommandations adoptées par cette dernière. La Commission a constaté l’existence d’une menace systémique envers l’Etat de droit en Pologne et proposé des mesures permettant d’y remédier dans une 1ère recommandation, adoptée le 27 juillet 2016, suivie d’une 2ème recommandation, adoptée le 21 décembre 2016 et, enfin, d’une 3ème recommandation, adoptée le 26 juillet dernier. L’article expose, ensuite, les arguments soulevés par le gouvernement polonais pour justifier le non-respect des recommandations de la Commission, à savoir l’absence de base légale, la compétence exclusive des Etats membres en ce qui concerne l’organisation du pouvoir judiciaire, la conformité des réformes aux standards européens et la nature politique des critiques. Enfin, les auteurs concluent en expliquant les raisons pour lesquelles il conviendrait d’activer la procédure prévue à l’article 7 TUE. L’article évoque, notamment, le recours à la procédure dite « préventive » prévue à l’article 7 §1 TUE, laquelle ne requiert pas l’unanimité des Etats membres pour être enclenchée. En outre, celle-ci constitue un mécanisme plus dissuasif que l’adoption de recommandations juridiquement non contraignantes. (CB)

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