La Commission européenne a décidé, le 26 octobre dernier, d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si le régime britannique permettant à certaines opérations de groupes multinationaux d’être exemptées des
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Saisie d’un pourvoi par la Commission européenne à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (TV2/Danmark c. Commission, aff. T-674/11) par lequel celui-ci a annulé la décision 2011/839/UE de
Le règlement 2017/1939/UE mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen a été publié, le 31 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. A l’initiative
Europeana / Plateforme numérique européenne du patrimoine culturel / Consultation publique (Leb 819)
La Commission européenne a lancé, le 17 octobre dernier, une consultation publique sur Europeana, la plateforme numérique européenne du patrimoine culturel. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes
L’Avocat général Bot a présenté, le 24 octobre dernier, ses conclusions concernant l’interprétation des articles 2, 4 et 28 de
La Commission européenne a présenté, le 18 octobre dernier, le 11ème rapport mensuel sur les progrès accomplis dans la mise
La Commission européenne a présenté, le 18 octobre dernier, son rapport sur la 1ère révision annuelle sur le fonctionnement du
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), la Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Upper Tribunal, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26 octobre dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 19 octobre dernier, l’article
