Renforcer la lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle / Communications (Leb 824)

décembre 22
12:05 2017

La Commission européenne a présenté, le 29 novembre dernier, une série de mesures visant à renforcer la lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et à faciliter le règlement des litiges transfrontières. Elle a présenté les principaux objectifs de cette politique dans une communication intitulée « Un système équilibré de contrôle du respect de la propriété intellectuelle pour relever les défis sociétaux d’aujourd’hui » qui, constatant la hausse du nombre d’atteintes à la propriété intellectuelle à l’échelle mondiale, fournit un cadre à l’ensemble de ces mesures. Elles visent à renforcer un système d’exécution judiciaire homogène, équitable et efficace dans l’Union européenne, à soutenir les initiatives menées par les acteurs sectoriels afin de lutter contre les atteintes auxdits droits et à renforcer les capacités des douanes et les initiatives déployées à l’échelle mondiale pour lutter contre ces atteintes. Tout d’abord, la communication présentant des orientations sur certains aspects de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle, dit « directive APRED », dressant le constat que les mesures, procédures et réparations prévues par la directive ne sont pas mises en œuvre de manière uniforme par les Etats membres, fournit des orientations en vue de clarifier les vues de la Commission sur les dispositions de la directive qui ont fait l’objet d’interprétations divergentes. Ensuite, la communication présentant la définition de l’approche de l’Union en ce qui concerne les brevets essentiels à des normes (« BEN ») vise à créer un système juste et équilibré en matière de brevets essentiels. Ces BEN sont essentiels pour assurer l’interopérabilité et le déploiement effectif de l’Internet des objets. Ladite communication vise à rendre le système de déclaration plus transparent et plus efficace et émet des orientations sur la façon d’assurer effectivement le respect de la législation tout en réduisant la probabilité de procédures judiciaires abusives. Enfin, la Commission présente un rapport concernant le fonctionnement du protocole d’accord sur la vente de contrefaçons sur Internet (disponible uniquement en anglais), lequel évalue les expériences concluantes menées dans le cadre dudit protocole. Ce dernier a établi un code de conduite dans la lutte contre la vente sur Internet de produits contrefaits. Sur la base de ce rapport, la Commission a réitéré son soutien aux initiatives des entreprises visant à lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle, y compris les démarches volontaires concernant la publicité sur les sites Internet, les services de paiement et les moyens de transport terrestre et maritime. (JJ)

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