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L'Europe en Bref

Ententes / Service de transit aérien international / Fixation des prix / Arrêts de la Cour (Leb 827)

Saisie de 4 pourvois à l’encontre des arrêts du Tribunal de l’Union européenne par lesquels celui-ci a maintenu les amendes infligées par la Commission européenne à l’encontre de plusieurs sociétés

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Abus de position dominante / Amende / Marché des chipsets de bande de base LTE / Décision (Leb 827)

La Commission européenne a adopté, le 24 janvier dernier, une décision visant à sanctionner l’entreprise Qualcomm par une amende de 997 millions d’euros pour abus de position dominante sur le

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Indications Géographiques Protégées / Suisse / Conflit avec un droit de propriété intellectuelle / Consultation publique (Leb 827)

La Commission européenne a lancé, le 29 janvier dernier, une consultation publique relative à la protection réciproque, entre l’Union européenne et la Suisse, d’indications géographiques et appellations d’origine. Elle vise

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France / Propos injurieux d’un avocat / Sanction disciplinaire / Droit à la liberté d’expression / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 827)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, le 25 janvier dernier, à son irrecevabilité (Szpiner c. France, requête n°2316/15). Le requérant,

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Absentéisme / Discrimination fondée sur le handicap / Arrêt de la Cour (Leb 826)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de la Social n°1 de Cuenca (Espagne), la Cour de justice de l’Union

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Marques / Risque de confusion / Starbucks coffee / Arrêt du Tribunal (Leb 826)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la 4ème chambre de recours de l’EUIPO du 24

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Contrefaçon et piratage / Consultation publique (Leb 826)

La Commission européenne a lancé, le 22 janvier dernier, une consultation publique visant à établir sa 1ère liste de surveillance

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Secret professionnel des avocats / Jurisprudence de la CEDH / Fiche thématique (Leb 826)

La Cour européenne des droits de l’homme a publié, le 17 janvier dernier, une fiche thématique de jurisprudence relative au

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TVA / Réforme des taux / Modification du régime applicable aux petites entreprises / Propositions de directive (Leb 826)

La Commission européenne a présenté, le 18 janvier dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne

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Libre circulation des capitaux / Unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale / Contributions sociales / Affiliation dans un pays tiers / Arrêt de la Cour (Leb 826)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18

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