Règlement général sur la protection des données personnelles / Lignes directrices du G29 / Transferts vers un Etat tiers / Consultation publique (Leb 829)

février 16
12:16 2018

Le groupe de travail Article 29 (« G29 »), a lancé, le 12 février dernier, une consultation publique relative à ses lignes directrices (disponibles uniquement en anglais) ayant pour objet l’article 49 du règlement 2016/679/UE relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »). L’article 49 du RGPD prévoit les cas dans lesquels un transfert de données personnelles vers un Etat tiers en l’absence de décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne ou en l’absence de garanties appropriées peut avoir lieu. Les lignes directrices apportent des précisions quant à chaque dérogation prévue par l’article 49 précité. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, avant le 26 mars 2018, par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]. (CH)

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