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L'Europe en Bref

Concurrence / Usage de preuves non vérifiées ou indirectes / Majoration d’une amende / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 863)

L’usage de preuves non vérifiées ou indirectes pour établir l’existence d’un cartel ne porte pas atteinte à la Convention EDH s’il est justifié et que la sanction est fondée sur d’autres

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Activités de l’Union européenne / 2018 / Rapport général (Leb 863)

La Commission européenne a publié son rapport général annuel sur l’activité 2018 de l’Union européenne (15 février) Rapport général Le rapport général présente la manière dont l’Union met en œuvre

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Aides d’Etat / Exonérations fiscales / Pouvoir d’appréciation des autorités nationales / Arrêt du Tribunal (Leb 863)

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne qui avait considéré que le système belge d’exonération des bénéfices excédentaires constituait un régime d’aides d’Etat incompatible avec

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Brexit / Signature de l’accord de retrait / Décision / Publication (Leb 863)

La décision (UE) 2019/274 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne a

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Sécurité sociale / Prestations familiales / Conditions d’éligibilité / Arrêt de la Cour (Leb 862)

Le droit de l’Union européenne n’exige pas qu’une personne exerce une activité salariée dans un Etat membre pour y bénéficier

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Protection des données à caractère personnel / Limitations / Règles internes de la Commission européenne/ Décision / Publication (Leb 862)

La décision (UE) 2019/165 portant règles internes relatives à la communication d’informations aux personnes concernées et à la limitation, par

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Marque de l’Union européenne / Procédure d’opposition / Risque de confusion / Arrêt du Tribunal (Leb 862)

Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») en raison

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Mandat d’arrêt européen / Exécution / Remise en liberté / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la Cour (Leb 862)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une disposition nationale prévoie une obligation générale et inconditionnelle de remise en

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Personne internée / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Non-violation partielle / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 862)

Si la Cour EDH conclut à la violation des articles 3 et 5 de la Convention en raison du défaut

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Internement consenti en hôpital psychiatrique / Protection de la vie d’un malade mental / Durée d’une procédure civile en réparation / Droit à la vie / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 862)

La Cour EDH juge que le Portugal n’a pas manqué à ses obligations, à la suite du suicide d’un malade

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