Passation des marchés publics / Exclusion / Services ambulanciers de transport de patients / Notion d’« organisations ou d’associations à but non lucratif » / Arrêt de la Cour (Leb 867)

mars 28
15:35 2019

L’exclusion des règles de passation des marchés publics ne couvre le transport en ambulance qualifié que s’il est assuré par un personnel formé aux premiers secours et vise un patient pour lequel existe un risque de dégradation de son état de santé durant ce transport (21 mars)

Arrêt Falck, aff. C-465/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 2014/24/UE en ce sens que l’exclusion des règles de passation des marchés publics ne s’applique aux services de prévention des risques que pour certains types de services d’urgence fournis par des organisations ou des associations à but non lucratif, à l’exception des services ambulanciers de transport de patients qui relèvent de règles simplifiées. Une telle exclusion couvre la prise en charge de patients en situation d’urgence, dans un véhicule de secours, par un secouriste/ambulancier ainsi que le transport en ambulance qualifié, seulement lorsque ce dernier est effectivement assuré par un personnel dûment formé aux premiers secours et vise un patient pour lequel existe un risque de dégradation de son état de santé durant ce transport. Par ailleurs, la Cour considère que la qualification d’ « organisations ou d’associations à but non lucratif » ne peut pas s’appliquer à des associations d’utilité publique, reconnues par le droit national comme des organisations de protection et de défense civiles, dès lors que la reconnaissance de leur statut n’est pas subordonnée à la poursuite d’un but non lucratif. Cette qualification s’applique aux organisations ou associations ayant pour objectif d’assumer des missions sociales, dépourvues de finalité commerciale et réinvestissant d’éventuels bénéfices en vue d’atteindre leur objectif. (MS)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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