Diffamation / Marge d’appréciation / Droit au respect de la vie privée et familiale / Liberté d’expression / Non violation / Arrêt de la CEDH (Leb 867)

mars 28
15:21 2019

La Cour EDH considère que les juridictions norvégiennes ont agi dans les limites de leur marge d’appréciation lors de leur analyse de l’équilibre entre le droit au respect de la vie privée de la personne visée et la liberté d’expression (19 mars)

Arrêt Høiness c. Norvège, requête n°43624/14

En l’espèce, la requérante, ressortissante norvégienne, a engagé une procédure pour diffamation contre une société qui a laissé apparaître sur son forum Internet des commentaires portant atteinte à sa réputation. La Cour EDH rappelle qu’elle reconnaît aux Etats une large marge d’appréciation pour établir un équilibre entre les intérêts concurrents existants aux articles 8 et 10 de la Convention EDH. Dans le cadre de cette appréciation de la proportionnalité, la Cour EDH observe que les tribunaux ont pris en considération les principes précédemment établis dans sa jurisprudence. Plus particulièrement, elle considère pertinent d’examiner les mesures prises par la société en cause ayant pour objet d’empêcher la publication de commentaires diffamatoires. Elle constate que cette société était dotée d’un système de modérateurs contrôlant le contenu du forum. En outre, un des commentaires litigieux avait été supprimé à l’initiative du modérateur avant réception de la notification adressée au forum par la requérante. Dès lors, la Cour EDH estime que les juridictions nationales ont agi dans les limites de leur marge d’appréciation et, partant, conclut à la non-violation de l’article 8 de la Convention. (CD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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