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L'Europe en Bref

Accès aux preuves / Données de surveillance / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 880)

La Cour EDH rappelle que les autorités de poursuite doivent divulguer à la défense toutes les preuves matérielles en leur possession à charge ou à décharge de l’accusé en vertu

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Protection des consommateurs / REFIT / Clauses abusives / Jurisprudence / Directive / Orientations (Leb 880)

La Commission européenne a adopté un document d’orientation pour présenter l’interprétation des principales notions et dispositions de la directive 93/13/CEE (22 juillet) Communication C(2019) 5325 final La directive 93/13/CEE vise à protéger

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Ententes / Abus de position dominante / Utilisation des données des vendeurs / Ouverture d’une procédure formelle d’examen (Leb 880)

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen en matière d’ententes et d’abus de position dominante à l’encontre de la société Amazon (17 juillet) Communiqué de presse La Commission

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Aides d’Etat / Programme de modernisation / Récupération des aides d’Etat illégales et incompatibles / Communication (Leb 880)

La Commission européenne a actualisé ses orientations sur la récupération des aides d’Etat illégales et incompatibles avec le marché intérieur (23 juillet) Communication 2019/C 247/01 Les règles et procédures de l’Union

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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Evaluation des risques / Avocats / Communication / Rapports (Leb 880)

La Commission européenne a publié une communication et 4 rapports afin d’améliorer le cadre européen de lutte contre le blanchiment

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Transport aérien / Indemnisation et d’assistance des passagers / Refus d’embarquement et d’annulation ou retard important / Arrêt de la Cour (Leb 879)

Le droit de l’Union européenne prévoit qu’un passager victime d’un retard de vol en correspondance de plus de 3 heures

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Société en ligne / Publicité / Interconnexion des registres centraux / Directive / Publication (Leb 879)

La directive (UE) 2019/1151 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit

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Travailleurs / Conciliation entre vie professionnelle et vie familiale / Directive / Publication (Leb 879)

La directive (UE) 2019/1158 relative à l’équilibre entre la vie familiale et la vie privée des parents et des aidants

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Conditions de travail / Information / Transparence / Directive / Publication (Leb 879)

La directive (UE) 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne a été publiée au

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Code des visas / Modifications / Règlement / Publication (Leb 879)

Le règlement (UE) 2019/1155 portant modification du règlement (CE) 810/2009 établissant un code communautaire des visas dit, « code des visas », a

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