Aides d’Etat / Entreprise publique ferroviaire en difficulté / Allocation d’une aide financière / Obligation de notification préalable / Arrêt de la Cour (Leb 893)

décembre 20
14:00 2019

La Cour de justice de l’Union européenne considère que tant l’allocation d’une somme d’argent à une entreprise publique se trouvant dans de graves difficultés financières que le transfert de l’intégralité de la participation détenue par un Etat membre dans le capital de cette entreprise à une autre entreprise publique, sans contrepartie, mais moyennant l’obligation pour cette dernière de remédier au déséquilibre patrimonial de la 1ère entreprise, peuvent être qualifiés d’aides d’Etat (19 décembre)

Arrêt Arriva Italia, aff. C-385/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Consiglio di Stato (Italie), la Cour a interprété les articles 107 et 108 §3 TFUE. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle à partir du moment où le droit de recevoir une assistance, fournie au moyen de ressources d’Etat, est conféré au bénéficiaire, l’aide doit être considérée comme étant accordée, de telle sorte que le transfert effectif des ressources en cause n’est pas décisif. En outre, elle considère qu’il y a lieu, dans l’examen des juridictions nationales, non pas d’établir une incidence réelle de l’aide en cause sur les échanges entre les Etats membres et une distorsion effective de la concurrence mais seulement d’examiner si cette aide est susceptible d’affecter ces échanges et de fausser la concurrence. A cet égard, il n’est pas nécessaire que les entreprises bénéficiaires participent elles-mêmes aux échanges entre Etats membres dans la mesure où lors de l’octroi d’une aide à des entreprises, l’activité intérieure peut s’en trouver maintenue ou augmentée, avec pour conséquence que les chances des entreprises établies dans d’autres Etats membres de pénétrer le marché de ce dernier sont diminuées. (JD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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