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L'Europe en Bref

Conseil de l’Europe / Statistiques pénales / Rapport annuel / Rapport spécial (Leb 913)

Le Conseil de l’Europe a publié son rapport annuel donnant un aperçu de l’application de sanctions ou mesures dans la communauté (« SPACE II ») ainsi qu’un rapport spécial sur l’application des

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Distorsion de concurrence / Subventions étrangères / Livre blanc / Communication (Leb 913)

La Commission européenne a publié son Livre blanc relatif à l’établissement de conditions de concurrence égales pour tous concernant les subventions étrangères (17 juin)  Communication COM(2020) 253 final Dans ce Livre

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Covid-19 / Aides d’Etats / Encadrement temporaire / Projet de proposition (Leb 913)

La Commission européenne a envoyé aux Etats membres un projet de proposition visant à étendre davantage le champ d’application de l’encadrement temporaire des aides d’Etat afin de soutenir l’économie (12

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Concentrations / Secteur automobile / Enquête approfondie (Leb 913)

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie sur la fusion entre Fiat Chrysler et PSA (17 juin) Communiqué de presse Cette enquête approfondie vise à déterminer si le projet

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ERA / Formation en ligne / Enquête (Leb 913)

L’Académie de droit européen (« ERA ») a lancé une enquête sur la formation en ligne (10 juin) Elle vise à déterminer

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Transporteurs aériens / Notion de « circonstances exceptionnelles » / Passager perturbateur / Indemnisation / Arrêt de la Cour (Leb 912)

Le comportement perturbateur d’un passager, à l’origine du retard du vol, constitue une circonstance exceptionnelle susceptible d’exonérer le transporteur aérien

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Entreprises pharmaceutiques / Distribution de médicaments / Arrêt de la Cour (Leb 912)

Les entreprises pharmaceutiques ne peuvent distribuer gratuitement aux pharmaciens des échantillons de médicaments délivrés uniquement sur prescription (11 juin) Arrêt

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Honoraires d’avocat / Consignation / Accès au juge / Arrêt de la CEDH  (Leb 912)

Une procédure nationale privant les avocats du droit de demander en justice le transfert au Barreau des sommes octroyées par

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CCBE / Consultation publique / Livre blanc sur l’intelligence artificielle / Contribution (Leb 912)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa contribution à la consultation publique de la Commission européenne sur son

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Contrats de concession / Infraction / Mesures correctrices / Arrêt de la Cour (Leb 912)

Une réglementation nationale qui n’accorde pas la possibilité à un opérateur économique ayant fait l’objet d’une interdiction de plein droit

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