Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

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L'Europe en Bref

BCE / Accès aux documents / Document destiné à l’usage interne / Refus d’accès / Conclusions de l’Avocat général (Leb 916)

Selon l’Avocat général Pikamäe, le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la Banque centrale européene (« BCE ») pouvait refuser l’accès à un document qualifié à tort de

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Clauses abusives / Dispositions supplétives / Notion de « dispositions législatives ou réglementaires impératives » / Arrêt de la Cour (Leb 916)

Le droit de l’Union européenne relatif aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ne couvre pas une clause contractuelle qui n’a pas été négociée mais reflète une

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Clauses abusives / Délai de l’action en restitution / Principes d’effectivité et équivalence / Arrêt de la Cour (Leb 916)

L’imprescriptibilité de l’action en nullité d’une clause abusive en droit national n’empêche pas de fixer un délai à l’action en restitution, pourvu qu’il respecte les principes d’effectivité et équivalence (9

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Ententes / Marché des puces pour cartes / Calcul du montant de l’amende / Compétence de pleine juridiction / Arrêt du Tribunal (Leb 916)

Le Tribunal de l’Union européenne ordonne la réduction de près de 6 millions d’euros d’une amende infligée pour la participation à une entente sur le marché des puces pour cartes

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Aides d’Etat / Ententes / Concentrations / Rapport annuel (Leb 916)

La Commission européenne a publié un rapport sur la politique de concurrence de l’Union européenne durant l’année 2019 (9 juillet)

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Détermination de la valeur en douane / Redevances relatives aux marchandises à évaluer / Redevances versées par l’acheteur à la société mère / Arrêt de la Cour (Leb 916)

Une partie proportionnelle de la redevance versée par une société à sa société mère en contrepartie de la fourniture du

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BCE / Sanction pécuniaire administrative / Surveillance prudentielle des établissements de crédit / Arrêt du Tribunal (Leb 916)

Si la publication d’une sanction pécuniaire sur le site de la Banque centrale européenne (« BCE ») est une mesure proportionnée, le

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Protection des données à caractère personnel / Stratégie (Leb 915)

Le contrôleur européen de la protection des données, M. Wojciech Wiewiórowski, présente sa stratégie pour 2020-2024 (30 juin) Stratégie Intitulée « Façonner

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Marque / Usage / Annonce en ligne / Société d’avocats / Arrêt de la Cour (Leb 915)

Une société d’avocats qui a fait placer sur un site Internet une annonce portant atteinte à la marque d’une autre

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CCBE / Indépendance de la profession d’avocat  (Leb 915)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») exprime son inquiétude quant à l’indépendance, l’intégrité et la liberté d’expression de la profession

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