Vendredi 15 Janvier 2021

Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Conclusions (Leb 930)

décembre 04
15:50 2020

Le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions sur les défis actuels que présentent le mandat d’arrêt européen (« MAE ») et les procédures d’extradition (1er décembre)

Conclusions

Le Conseil rappelle que le 13 juin 2020 marquera le 20ème anniversaire de l’adoption de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres. A cette occasion, les Etats membres, la Commission, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, Eurojust, le Réseau judiciaire européen et les praticiens s’occupant au quotidien des procédures de remise devraient s’employer à surmonter les difficultés rencontrées actuellement dans l’application de la décision-cadre. Les conclusions  soulignent, notamment, que des améliorations sont possibles concernant la transposition nationale et l’application pratique de la décision-cadre, le soutien aux autorités d’exécution dans le traitement des évaluations des droits fondamentaux, le traitement de certains aspects de la procédure dans l’Etat membre d’émission et dans l’Etat membre d’exécution, ainsi que le traitement des demandes d’extradition de citoyens de l’Union européenne vers des pays tiers. En outre, le Conseil recommande la promotion de mesures alternatives à la détention et le renforcement des procédures de remise dans le cadre du MAE en temps de crise. (PLB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

Rapport annuel : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

rapport annuel

Archives des articles

e-justice