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L'Europe en Bref

Contrôleur européen de la protection des données / Protection des données à caractère personnel / Transfert vers un pays tiers / Stratégie (Leb 927)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a présenté la méthode de contrôle envisagée afin que les institutions et organes européens se conforment à l’arrêt dit « Schrems II » de

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CCBE / Dématérialisation de la justice / Accès à la justice / Table ronde (Leb 927)

Le Conseil des barreaux européens (« CCBE ») a organisé une table ronde sur les moyens pour l’Union européenne de garantir que la dématérialisation de la justice renforce l’accès à la justice

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Comité de la TVA / Lignes directrices (Leb 927)

La Commission européenne a publié des lignes directrices en matière de TVA intégrant les avis du comité de la TVA jusqu’au 3 novembre 2020 (4 novembre) Lignes directrices Le document consolidé

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Admission de la preuve / Déclarations obtenues sous la torture / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 927)

L’admission à titre de preuve de la transcription de déclarations obtenues au moyen de mauvais traitements infligés par des particuliers a entraîné la violation de l’article 6 §1 de la

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CCBE / Etat de droit / Bulgarie / Déclaration (Leb 927)

Le Conseil des barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration dans laquelle il exprime ses préoccupations concernant la

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Taxation des poids lourds / Principe de recouvrement des coûts d’infrastructure / Arrêt de la Cour (Leb 926)

La prise en compte des coûts liés à la police de la route dans le calcul des péages pour l’utilisation

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Responsabilité sociale des entreprises / Gouvernance / Environnement / Droits humains (Leb 926)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la gouvernance durable d’entreprise (26 octobre) Consultation publique La Commission estime

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Sécurité sociale / Traitement médical / Autorisation préalable / Différence de traitement fondée sur la religion / Arrêt de la Cour (Leb 926)

Le refus d’autoriser un assuré à bénéficier d’un traitement médical dans un autre Etat membre, sans prendre en compte ses

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Droit d’auteur et droits voisins / Notion de « communication au public » / Notion de « public » / Transmission par voie électronique / Elément de preuve dans le cadre d’une procédure juridictionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 926)

La transmission par voie électronique d’une œuvre protégée à une juridiction, à titre d’élément de preuve dans le cadre d’une

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Reconnaissance mutuelle / Permis de conduire / Fraude / Portée de l’obligation de reconnaissance / Arrêt de la Cour (Leb 926)

Un Etat membre peut refuser la reconnaissance d’un permis de conduire ayant fait l’objet d’un échange contre un permis équivalent

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