Le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision et un règlement instituant un régime mondial de sanctions en matière de droits de l’homme (7 décembre) Règlement (UE) 2020/1998 et décision (PESC)
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La décision de la Commission européenne qui rend obligatoires les engagements de ne pas appliquer les dispositions contractuelles d’un accord de licence accordant une exclusivité territoriale au cocontractant est annulée
Selon l’Avocat général Pikamäe, l’atterrissage dans un aéroport proche de celui initialement prévu n’équivaut pas à une annulation de vol et ne fait donc pas naître de droit à l’indemnisation
L’application qui met en relation un client et des chauffeurs sans fixer le prix de la course ni passer la commande ne contrôle pas la prestation de transport, de sorte
Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a présenté son avis sur le nouveau pacte sur la migration
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié des lignes directrices sur l’utilisation des outils de travail à distance par
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a décerné son prix des droits humains 2020 à 7 avocats égyptiens et, a
A la demande du Conseil des Barreaux européens (« CCBE »), M. Laurent Pech, Professeur d’Université, a rédigé un avis juridique sur la demande de décision
La directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services s’applique au secteur des transports (1er décembre)
L’article 56 TFUE relatif à la libre prestation de services s’applique à une situation dans laquelle un prestataire de services
