Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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L'Europe en Bref

Entente / Effets économiques / Arrêt de la Cour (Leb 933)

En cas de participation d’une entreprise à la soumission concertée avec ses concurrents à un appel d’offres, infraction prévue à l’article 101 §1 TFUE, la période infractionnelle court jusqu’à la

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Aides d’Etat / Remboursement de formation / Organisme privé agréé / Arrêt du Tribunal (Leb 933)

Le financement par des organismes paritaires collecteurs agréés par l’Etat (« OPCA ») d’action et de formation professionnelles ne constitue pas une aide d’Etat, quand bien même les ressources seraient issues de

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Enregistrements illicites de conversations privées / Publication / Injonction de retrait / Personne publique vulnérable / Liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 933)

L’injonction faite à un site d’information d’actualités en ligne de retirer de son site Internet des extraits d’enregistrements illicites réalisés au domicile d’une personnalité publique n’est pas contraire à l’article

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Transport aérien / Concentrations / Engagements / Décision accordant des droits d’antériorité / Notion d’« usage approprié » / Arrêt du Tribunal (Leb 932)

La notion d’« usage approprié » peut être assimilée à un usage conforme à l’offre dont la détermination serait soumise à l’appréciation de la Commission européenne et, également, à l’absence d’usage abusif

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Numérique / Services / Concurrence / Plateformes / Contrôleurs d’accès / Propositions législatives (Leb 932)

La Commission européenne a présenté ses propositions législatives sur les services numériques et les marchés numériques (15 décembre) Communiqué de

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Comité européen de la protection des données / Règlement des litiges (Leb 932)

Le Comité européen de la protection des données (« CEPD ») a publié sa première décision contraignante adoptée le 9 novembre dernier

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Marque de l’Union européenne / Risque de confusion / Comparaison conceptuelle / Noms patronymiques / Position distinctive autonome / Arrêt du Tribunal (Leb 932)

Le droit du requérant d’utiliser son nom patronymique dans la vie des affaires, dans le respect des conditions énoncées à

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Marque de l’Union européenne / Maladie soudaine de l’avocat représentant / Déclaration solennelle de l’avocat / Valeur probante / Devoir de vigilance / Arrêt du Tribunal (Leb 932)

Une déclaration solennelle faite par un avocat constitue une preuve solide des éléments qui y sont rapportés lorsqu’elle est univoque,

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Libre circulation des personnes / Liberté d’établissement / Accès à la profession d’avocat / Dispense de la formation et du certificat professionnel / Arrêt de la Cour (Leb 932)

L’article 98 §4 du décret n°91-1197 organisant la profession d’avocat en France institue une restriction à la libre circulation des

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Désignation d’office / Refus de représentation / Amende / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 932)

L’amende infligée à des avocats pour refus d’assurer la défense d’accusés dans un procès pénal à la suite de leur

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