Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») et le Comité européen de la protection des données recommandent la modification de la proposition de règlement sur la gouvernance des données (COM(2020) 767) afin d’assurer le respect les règles européennes en matière de protection des données à caractère personnel (10 mars)
Ils rappellent que la réutilisation de données à caractère personnel détenues par des organismes du secteur public ne peut être autorisée que si elle est fondée sur le droit national ou le droit de l’Union européenne. En ce qui concerne les prestataires de services de partage de données, la proposition de règlement devrait préciser les compétences des autorités de contrôle, les rôles des différents acteurs impliqués, la base juridique du traitement des données à caractère personnel, les garanties nécessaires et les modalités d’exercice des droits des personnes concernées. En outre, le CEPD et le Comité européen de la protection des données soulignent que la proposition doit mieux définir les objectifs d’intérêt général de l’altruisme en matière de données. (PLB)
