Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa contribution au rapport 2021 sur l’Etat de droit de la Commission européenne (26 mars) Contribution du CCBE au rapport 2021 sur
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
L’empêchement automatique du droit de visite d’une mère en situation de vulnérabilité à la suite d’une décision judiciaire déclarant ses enfants en état d’abandon et adoptables, la procédure d’adoption étant
L’obligation de divulgation des casiers judiciaires dans un certificat criminel ne constitue pas une violation de l’article 8 de la Convention lorsque l’impact est proportionné dans le contexte de l’emploi
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié son rapport sur la mise en œuvre pratique de la présomption d’innocence dans les procédures pénales (31 mars) Rapport Le
Le non-respect par une juridiction nationale, sans aucune justification, des délais imposés par la Convention de La Haye sur la protection des
La Commission européenne a lancé une consultation en vue de réviser le règlement régissant le financement des partis politiques européens
La Commission européenne a autorisé une aide à l’investissement de 17 millions d’euros pour la reconstruction d’une infrastructure liée aux
L’Autorité européenne des marchés financiers (« ESMA ») a publié une déclaration concernant l’application des exigences de transparence par les émetteurs britanniques de
La Commission européenne a publié l’évaluation finale de l’impact sur le développement durable et un document de position sur l’accord
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») souhaite recueillir l’avis des avocats à propos de leur expérience pratique de l’article 47
