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L'Europe en Bref

Condamnation civile d’un journaliste / Non-désindexation d’un article en ligne / Droit à l’oubli / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 965)

La condamnation d’un journaliste en raison de l’absence de désindexation d’un article relatif à une procédure pénale en ligne, en dépit de la demande expresse de la personne visée par

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Arrestation / Immunité judiciaire / Détention provisoire / Notion de « flagrant délit » / Arrêt de la CEDH (Leb 965)

L’arrestation de 426 membres du corps judiciaire après la tentative de coup d’Etat en Turquie et leur mise en détention provisoire sur la base d’une interprétation extensive de la notion

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PESC / Mesures restrictives / Organisation terroriste / Authentification de l’exposé des motifs individuels / Signature / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 965)

L’exposé des motifs individuels d’un acte du Conseil de l’Union européenne prévoyant des mesures restrictives n’est pas soumis à l’obligation de signature de son Président (23 novembre) Arrêt Conseil c.

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Renvoi préjudiciel / Illégalité / Procédure disciplinaire / Pourvoi du procureur contre une décision ordonnant un renvoi préjudiciel / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 965)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une juridiction suprême nationale constate, sur pourvoi formé par le procureur général, l’illégalité d’une demande de décision préjudicielle introduite par une juridiction

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Travailleur en situation de handicap /Obligation de reclassement / Stagiaire / Aménagements raisonnables / Conclusions de l’Avocat Général (Leb 964)

Selon l’Avocat général Rantos, la directive 2000/78/CE créant un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de

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Aménagement du temps de travail / Notion de « temps de travail » / Période de garde sous régime d’astreinte / Activité professionnelle pour son propre compte / Arrêt de la Cour (Leb 964)

Une période de garde assurée par un sapeur-pompier, durant laquelle ce travailleur est autorisé à exercer une activité professionnelle pour

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Télécommunications / Traitement des données à caractère personnel / Conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion / Sécurité nationale / Conclusions de l’Avocat général (Leb 964)

Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, seul un motif de protection de la sécurité nationale peut justifier une conservation généralisée et

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Marque / Enregistrement international d’une marque désignant l’Union européenne / Procédure d’opposition / Risque de confusion / Arrêt du Tribunal (Leb 964)

Le signe représentant l’écusson du club de football AC Milan ne peut faire l’objet d’un enregistrement international en tant que

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CCBE / Afghanistan / Droits fondamentaux / Déclaration (Leb 964)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié un appel conjoint pour soutenir les avocats en danger en Afghanistan (10

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Avocat / Secret professionnel / Enregistrement d’une conversation / Droit au respect de la vie privée / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 964)

L’absence de règles encadrant l’interception, l’enregistrement et la destruction de communications entre un avocat et son client porte atteinte au

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