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L'Europe en Bref

Impartialité et indépendance des juges / Droit à un tribunal impartial / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1009)

Le fait pour un juge de se prononcer à la fois sur la remise en détention ainsi que sur l’appel d’une personne, alors qu’il s’est exprimé de manière non équivoque

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Expulsion / Non-épuisement des voies de recours internes / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1009)

Les atteintes résultant de l’expulsion d’un ressortissant de pays tiers ne sont pas imputables aux autorités de l’Etat défendeur compte tenu de son départ volontaire vers un autre Etat et

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Prévention du terrorisme / Etat d’urgence / Assignation à résidence / Liberté de circulation / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1009)

L’assignation à résidence du requérant fondée sur un contrôle de son comportement personnel dans le contexte d’état d’urgence n’est pas contraire à la Convention (15 juin) Arrêt Fanouni c. France,

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Initiative citoyenne européenne (« ICE ») / Précédent judiciaire / Mise en œuvre effective / Enregistrement (Leb 1009)

La Commission européenne a enregistré une ICE visant à mettre en œuvre la notion de précédent judiciaire dans les pays de l’Union de manière effective (14 juin) Décision d’exécution (UE)

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Clauses abusives / Crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère / Annulation du contrat / Préjudice du consommateur / Protection effective du consommateur / Arrêt de la Cour (Leb 1009)

En cas d’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire comportant des clauses abusives, les consommateurs peuvent demander une compensation allant au-delà

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Parlement européen / Politique de concurrence / Rapport annuel (Leb 1009)

Le Parlement européen a adopté une résolution sur le rapport annuel relatif à la politique de concurrence pour l’année 2022

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Citoyenneté de l’Union européenne / Libre circulation / Non-discrimination / Démocratie / Appel à contributions (Leb 1009)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur le rapport 2023 concernant la citoyenneté de l’Union européenne (14

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Investissements directs étrangers / Filtrage / Révision du cadre / Appel à contributions (Leb 1009)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions en vue de réviser le cadre de l’Union européenne relatif au

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Droit de garder le silence / Droit à un recours effectif / Pouvoirs d’office du juge national / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1009)

L’interdiction faite au juge national de relever d’office une violation de l’obligation d’informer rapidement un suspect de son droit de

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Transports aériens / Vol de rapatriement / Vol de réacheminement / Transporteur effectif / Remboursement / Arrêt de la Cour (Leb 1008)

Un vol de rapatriement organisé dans le contexte d’une mesure d’assistance consulaire ne constituant pas un vol de de réacheminement

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