La Commission européenne a enregistré une ICE visant à mettre en œuvre la notion de précédent judiciaire dans les pays de l’Union de manière effective (14 juin)
Décision d’exécution (UE) 2023/1160
Intitulée « Mise en œuvre effective de la notion de précédent judiciaire dans les pays de l’Union européenne », cette ICE vise à instaurer un mécanisme à l’échelle nationale permettant de garantir la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires définitives adoptées par les juridictions d’autres Etats membres. En particulier, ses organisateurs souhaitent que soit mise en place la possibilité d’invoquer des précédents judiciaires nationaux établis par les juridictions du pays en question. Ce mécanisme nécessiterait la réunion de 3 conditions cumulatives : l’application des dispositions de droit de l’Union dans la décision judiciaire définitive, une interprétation déjà existante de la Cour de justice de l’Union sur les dispositions pertinentes du droit de l’Union et le fait que l’affaire concernée porte sur des points de droit similaires ou identiques. Estimant que le contenu de l’initiative ne dépasse manifestement pas les compétences de la Commission, cette dernière a décidé de l’enregistrer. Il sera toutefois nécessaire pour les organisateurs de recueillir 1 million de déclarations de soutien provenant d’au moins 7 Etats membres différents en l’espace d’1 an pour que la Commission émette une réponse motivée à cette demande. (NR)
