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L'Europe en Bref

Distribution / Interdiction de vente sur Internet / Restriction de concurrence par objet / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Paris, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la notion de restriction de concurrence par objet au sens de

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Coopération judiciaire en matière civile / Exequatur / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 13 octobre dernier, sur l’interprétation de l’article 45 du règlement

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Concentration / Recevabilité d’une demande d’annulation / Tiers intéressés / Arrêt du Tribunal

Le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé, le 12 octobre dernier, sur la recevabilité d’une requête formée par l’association belge des consommateurs test-achats visant à annuler les décisions d’autorisation et

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Notification préalable de l’opération de concentration Colisée Laffitte / CDC / Ensemble immobilier Paris

La Commission européenne a reçu notification, le 11 octobre dernier, d’un projet de concentration concernant le passage d’un contrôle unique exercé par l’entreprise Colisée Laffitte (France) à un contrôle conjoint, exercé par

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Notification préalable de l’opération de concentration Cargill / KoroFrance

La Commission européenne a reçu notification, le 11 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Cargill Incorporated (« Cargill »,

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Notification préalable de l’opération de concentration Alstom / Bouygues Immobilier / Exprimm SAS / Embix

La Commission européenne a reçu notification, le 11 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Alstom Holdings (France), appartenant au

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Feu vert à l’opération de concentration UGITOUR / Caisse des Dépôts et Consignations / SOGECAP

La Commission européenne a publié, le 11 octobre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises

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Droit commun européen de la vente / Proposition de règlement

La Commission européenne a présenté, le 11 octobre dernier, une proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente.

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Droit d’auteur / Directive / Publication

La directive 2011/77/UE modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins a été publiée, le

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Politique de cohésion / Réforme / Proposition

La Commission européenne a publié, le 6 octobre dernier, une série de propositions réformant la politique de cohésion de l’Union européenne

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