Droit commun européen de la vente / Proposition de règlement

octobre 11
15:16 2011

La Commission européenne a présenté, le 11 octobre dernier, une proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente. Cette proposition vise à améliorer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur en facilitant le développement du commerce transfrontière pour les entreprises, d’une part, et des achats transfrontières pour les consommateurs, d’autre part. Cette proposition, à caractère facultatif, concerne à la fois les contrats conclus entre entreprises (B2B) et les contrats conclus entre entreprise et consommateur (B2C), dans leurs relations transfrontalières uniquement et couvre tout le cycle de vie d’un contrat. Cette proposition constituerait un droit autonome et uniforme en matière contractuelle, applicable à la condition que les parties au contrat y consentent. En effet, elle vise à créer un second régime de droit contractuel au sein du droit national de chacun des Etats membres. Cette proposition est le résultat des travaux lancés depuis la communication concernant le droit européen des contrats de 2001. (MR) Pour plus d’informations

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