Mercredi 17 Octobre 2018

Droit d’auteur / Directive / Publication

octobre 11
10:13 2011

La directive 2011/77/UE modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins a été publiée, le 11 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. La durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs d’enregistrements musicaux dans l’UE passe de 50 à 70 ans, et sera ainsi alignée sur celle des auteurs-compositeurs. La directive devra être transposée avant le 1er novembre 2013. (JH)

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