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L'Europe en Bref

Taxe incompatible avec le droit de l’Union européenne / Droit à un procès équitable / Irrecevabilité / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 3 avril dernier, les articles 6 et 14 de la Convention européenne des

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Procédure d’insolvabilité / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 30 mars dernier, une consultation publique sur la modernisation de la législation de l’Union européenne qui régit l’insolvabilité (disponible uniquement en anglais). L’objectif de la consultation

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Notification préalable de l’opération de concentration Sberbank of Russia / BNP Paribas Personal Finance / BNP Paribas Vostok

La Commission européenne a reçu notification, le 30 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Sberbank of Russia OAO (« Sherbank », Russie) souhaite acquérir le contrôle en commun de BNP Paribas

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Notification préalable de l’opération de concentration Groupe Lactalis / Skånemejerier

La Commission européenne a reçu notification, le 30 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise B.S.A. International (France), contrôlée par le groupe Lactalis (« Lactalis », France), souhaite acquérir le contrôle de

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France / Aide d’Etat / Bâtiments porcins

La Commission européenne a autorisé, le 30 mars dernier, la modification du régime d’aide d’Etat intitulé « Aide à la mise

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France / Aide d’Etat / Agriculture biologique / Ressources naturelles d’Ile-de-France

La Commission européenne a autorisé, le 30 mars dernier, l’octroi par la France d’une aide d’Etat en faveur de l’agriculture

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Entente / Statistiques / Publication

La Commission européenne a publié, le 30 mars dernier, les statistiques concernant les ententes anticoncurrentielles, notamment quant aux amendes imposées et le

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Entente et abus de position dominante / Enquêtes / Manuel de procédure / Publication

La Commission européenne a publié, le 30 mars dernier, un manuel de procédure des enquêtes en cas d’infraction aux articles 101 et

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Entente et abus de position dominante / Demande de confidentialité / Document d’orientation informel / Publication

La Commission européenne a publié, le 30 mars dernier, un document d’orientation informel sur les demandes de confidentialité dans le cadre des

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Clôture de procédures fiscales pendantes / Délai raisonnable / Arrêt de la Cour

Saisie de renvois préjudiciels par la Commissione tributaria centrale, sezione di Bologna (Italie) et la Corte suprema di cassazione (Italie),

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