Dimanche 21 Octobre 2018

Procédure d’insolvabilité / Consultation publique

mars 30
15:47 2012

La Commission européenne a lancé, le 30 mars dernier, une consultation publique sur la modernisation de la législation de l’Union européenne qui régit l’insolvabilité (disponible uniquement en anglais). L’objectif de la consultation est de déterminer si et selon quelles modalités le règlement 1346/2000/CE relatif aux procédures d’insolvabilité devrait être révisé. Cette consultation s’inscrit dans les efforts déployés par l’Union pour préserver l’emploi et promouvoir la relance économique, une croissance durable et un taux d’investissement élevé. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 21 juin 2012, en répondant à un questionnaire en ligne. (LL)

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