La Commission européenne a adopté, le 8 juin dernier, une proposition de directive relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après
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La Commission européenne a lancé, le 7 juin dernier, une consultation publique sur l’accès réciproque aux marchés publics entre l’Union européenne et les pays tiers. L’objectif de cette consultation est de recueillir
Le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé, le 7 juin dernier, sur les amendes infligées en 2006 à la société Arkema et ses filiales ainsi que leurs sociétés mères successives,
La Commission européenne a présenté, le 6 juin dernier, une communication portant sur la lutte contre la corruption dans l’Union européenne. Elle propose une mise en œuvre plus efficace des instruments anticorruption
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal of England and Wales (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union
La Commission européenne a présenté, le 1er juin dernier, deux propositions de directives relatives à l’asile. L’objectif est de mieux protéger
La Commission européenne a rendu, le 1er juin dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise
La Commission européenne a reçu notification, le 31 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise General Electric Company (« GE », Etats-Unis),
La Commission européenne a reçu notification, le 30 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Xella International Holdings S.a.r.l. (« Xella »,
La Commission européenne a reçu notification, le 30 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Imerys S.A. (« Imerys », France) souhaite
