Vendredi 16 Novembre 2018

Entente / Secteur du verre acrylique / Amende / Arrêt du Tribunal

juin 07
09:29 2011

Le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé, le 7 juin dernier, sur les amendes infligées en 2006 à la société Arkema et ses filiales ainsi que leurs sociétés mères successives, Elf Aquitaine SA et Total SA, pour leur participation à une entente dans le secteur des verres acryliques de janvier 1997 à septembre 2002 (Total et Elf Aquitaine, aff. T-206/06 et Arkema France e.a., aff. T-217/06). Les pratiques anticoncurrentielles consistaient notamment en la conclusion, la mise en œuvre et la surveillance d’accords sur les prix ainsi qu’en l’échange d’informations confidentielles sur les marchés et les entreprises. Concernant l’imputation aux sociétés mères du comportement infractionnel de leurs filiales, le Tribunal précise que la présomption selon laquelle une filiale dont le capital est détenu à 100% par sa société mère ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, s’applique également lorsqu’une société mère détient la quasi-totalité du capital de sa filiale. Le Tribunal en conclut que la Commission n’a pas commis d’erreur en décidant d’imputer à Total et à Elf Aquitaine le comportement infractionnel de leurs filiales. Concernant la demande de réduction de l’amende infligée à Arkema et à ses filiales et notamment la majoration de 200% pour effet dissuasif, le Tribunal considère que l’objectif de dissuasion ne peut être valablement atteint qu’en considération de la situation de l’entreprise au jour où la sanction est infligée. Dans la mesure où l’unité économique qui liait Arkema à Total a été rompue avant la date de l’adoption de la décision, les ressources de cette dernière société ne pouvaient être prises en compte pour la détermination de la majoration de l’amende imposée à Arkema et à ses filiales. Le Tribunal a donc réduit l’amende imposée à ces dernières. (RD)

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