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L'Europe en Bref

Brexit / Date de sortie / Prolongation / Décision / Publication (Leb 889)

Le Conseil européen a décidé, sur demande du Royaume-Uni, de prolonger le délai prévu à l’article 50 §3 TUE jusqu’au 31 janvier 2020 (30 octobre) Décision (UE) 2019/1810 La décision

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Aides d’Etat / Critère de l’investisseur privé en économie de marché / Surcompensation / Arrêt du Tribunal (Leb 889)

La perte de recettes d’un concessionnaire d’autoroute ayant fait l’objet d’une surcompensation est constitutive d’une aide d’Etat illégale, eu égard au critère de l’investisseur privé en économie de marché (24

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Formation judiciaire européenne / Evaluation / Stratégie (Leb 889)

La Commission européenne a publié son évaluation de la stratégie de formation judiciaire européenne pour la période 2011-2020 (25 octobre) Evaluation La stratégie de formation judiciaire européenne, lancée en 2011,

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Privacy Shield / Bouclier de protection des données / Examen annuel / Rapport (Leb 888)

La Commission européenne a publié un rapport sur le 3ème examen annuel du fonctionnement du bouclier de protection des données UE—Etats-Unis (23 octobre) Rapport COM(2019) 495 final Conformément à sa décision d’exécution

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Concurrence / Secret professionnel / Décision ordonnant une inspection / Arrêt de la Cour (Leb 888)

La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union

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Qualité de l’air / Dioxyde d’azote / Valeurs limites / Période de dépassement / Arrêt de la Cour (Leb 888)

La France a manqué à ses obligations en vertu de la directive 2008/50/CE en dépassant de manière systématique et persistante la

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Vidéosurveillance / Licenciements / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à un procès équitable / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 888)

La Cour EDH juge que la mise sous surveillance vidéo des caisses des employés d’un supermarché soupçonnés de vol constitue

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Outrage au tribunal / Impartialité / Récusation / Droit à un procès équitable par un tribunal impartial / Arrêt de la CEDH (Leb 888)

Le rejet des allégations de manque d’impartialité formulées par le requérant à l’encontre d’un juge, sans véritable vérification des faits,

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Notification tardive de la date d’audience / Recours contre le maintien en détention / Droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention / Arrêt de la CEDH (Leb 888)

L’impossibilité pour un prévenu d’assister à l’audience statuant sur le pourvoi formé contre son maintien en détention, en raison de

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France / Continuité économique et fonctionnelle de l’entreprise / Principe de la personnalité des peines / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 888)

Le prononcé d’une amende civile prévue au code de commerce sur le fondement du principe de la continuité économique et

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